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Vendre une propriété en Provence, dans le sud de la France

Contactez-nous pour vendre une propriété en Provence, France.

LE PROCESSUS DE VENTE


L’AGENT IMMOBILIER EN FRANCE


Les activités de l’agent immobilier sont encadrées et régies par la loi 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » et son décret d’application du 20 juillet 1972. L’agent immobilier doit notamment :
  • avoir une souscription d’une assurance responsabilité professionnelle
  • être titulaire d’une carte professionnelle, soumise à des conditions d’aptitude professionnelle
  • disposer d’une garantie financière si manutention de fonds auprès d’une banque ou d’une organisation professionnelle (article 17 du décret du 20 juillet 1972),
  • détenir un mandat écrit l’autorisant à négocier ou à s’engager pour le compte du propriétaire, l’acquéreur ou du bailleur.

LE MANDAT DE VENTE EST OBLIGATOIRE


Le mandat de vente est obligatoire et doit être signé par le mandant, c.-à-d. le vendeur et par le mandataire, c.-à-d. l’agent immobilier. Le mandat indique les limites de la mission qui lui est confiée ainsi que le montant de sa rémunération. Chaque mandat doit faire l’objet d’une numérotation et être inscrit dans un registre. Si le mandat est signé à la suite d’un démarchage à domicile, un délai de réflexion de 7 jours doit être respecté.

Le mandat peut être simple ou exclusif.
  • Le mandat simple permet au mandant de confier l’affaire à d’autres professionnels ou d’effectuer lui-même la recherche d’un éventuel acheteur.
  • Dans un mandat exclusif la négociation est confiée à un seul agent immobilier qui en a l’exclusivité.

Le mandat est limité dans le temps.


BON DE VISITE


Le bon de visite est un document établi par l’agence immobilière par lequel le client reconnaît avoir visité un bien immobilier à acquérir ou à louer par l’intermédiaire de ladite agence. Ce bon de visite doit être daté et signé par le client.


COMMISSIONS


L’agent immobilier est soumis aux dispositions générales d’information du consommateur prévues au code de la consommation, et précisées par l’arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières.
Cette obligation d’information porte notamment sur le montant de sa commission exprimée en pourcentage, et les modalités de calcul des honoraires d’intervention.

Les honoraires sont libres depuis 1987 : ils sont exprimés TTC et ils doivent être affichés de manière visible et lisible à l’entrée de l’agence et le cas échéant, en vitrine. En France, les taux de commission des agences immobilières sont très variables.



AUTRES OBLIGATIONS D’UN AGENT IMMOBILIER


En addition, l’agent immobilier doit afficher :
  • le numéro de sa carte professionnelle
  • le montant de sa garantie financière s’il reçoit des fonds pour sa clientèle ;
  • le nom et l’adresse de l’organisme qui le garantit ;
  • le nom de l’établissement de crédit et le numéro de compte où doivent être effectués les versements de fonds; tout versement d’argent doit donner lieu à un reçu conforme à un modèle réglementaire précisant le motif du versement et son montant.

Lors de signature du mandat, le vendeur donne à l’agent immobilier tous les documents nécessaires pour la constitution dossier de vente :

Documents demandés pour constitution dossier de vente :
  • Mandat de vente simple ou exclusif
  • Copie du titre ou de l’attestation de propriété
  • Copie du DPE (diagnostic de performance énergétique) effectué par un professionnel certifié indépendant
  • copie(s) de la pièce d’identité du ou des propriétaire(s)
  • copie de l’avis d’imposition pour la taxe foncière
  • dernière facture EDF – GDF

et si vous avez acheté sous forme de société :
  • extrait de K-Bis
  • copie des statuts
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